Arrêté n° 1012 portant prélèvement sur La caisse de réserve,

n° 1012

Visas

Le Gonvernenr de la Cote francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendne applicable à du colonie par décret du 18 juin 1884; Vu à l’article 264 du décret du 39 décembre 191 2 sur le régime financier des colonies. Vu les décrets des 5 février et 23 avril 1939 portant approbation du budget local et budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt exercice 1939) : Considérant qu’il y a lien d’effectner un prélèvement exceptionnel sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve du service local pour faire face an versement d’une deuxième tranche de la subvention an budget spécial d’emprunt de le l’exercice 1939: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 septembre 1949,

Texte intégral

Art. 1er Un prélèvement exceptionnel de quatre millions de francs (4.000.000) est autorisé sur les fonds disponibles de le Caisse de réserve du service local pour faire face au payement d’une deuxieme tranche de la contribution du budget local de 20.000.000 de francs, an budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt de l’exercice 1939. Le montant dudit wrélévement sera porte en recettes à la section II « Recettes extraordinaires du budget local de l’exercice 1929, chapitre 9, prélèvements exceptionnels sur la caisse de réserve ». Art.2, — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert Deschamps.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1012-portant