Décision n° 10-389-1929 accordant décharge au trésorier-payeur de li somme de 51.233,59, montant des cotes indûment imposées de l’exercice 1927.
n° 10-389-1929
Visas
Le Gouverneur par intérim de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret finance du 31 décembre 1912
- Vul’arrêt rendu par le Conseil de contentieux dans sa séance du 8 mars 1928,
Texte intégral
— Il est accordé décharge au trésorier-paveur de la somme de cinquante et un mille deux cent trente-trois fr. cinquante (51.233 fr. 50), montant des cotes indûment imposées de l’exercice 1927.
— Le chef des bureaux du secrétariat ordonnateur, délégué, et le trésorier-payeur sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera insérée au Journal officiel, enregistrée et publiée partout où besoin sera.
G. COCHARD.
Métadonnées
Référence
n° 10-389-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 avril 1929
Numéro JO
n° 389 du 30/04/1929
Date du numéro
30 avril 1929
Mesure
Générale
Signé par
G. COCHARD.
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JO N° n° 389 du 30/04/1929
30 avril 1929
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