Arrêté n° 945 pris en Conseil d’administration, modifiant larrété du 1S février 1999 en ce qui concert la peine de résidence obligatoire infligée à Abdallah Houssein Ali Nour.

n° 945

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu l’arrêté du 15 novembre 1924 portant réglementation des fanctions de police adiministrative à ln Côte francaise des Somalis : Vu l’arrêté n° 161, du 18 février 1939, infligeant la peine de la résidence obligatoire à Abdallah Houssein Ali Nour : Considérant qu’Abdallah Honssein Ali Nour a contribué par ses manœuvres à troubler la sécurité publique et la situation politique de la colonie; Après avis du procureur de la République, le Conseil d’administration estendn dans sa séance du 18 septembre 1939,

Texte intégral

Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté n° 161 du 18 février 1939 est rapporté en ce qui concerne la peine de résidence obligatoire infligée pour cinq ans à Abdallah Houssein Ali Nour. Art. 2. — La peine de cinq ans d’interdiction de séjour est prononcée contre Abdallah Houssein Ali Nour, Arabe, à compter du 18 février 1939. Les cercles de Djibouti, Dikhil, Ali-Sabieh, ainsi que la partie du cercle de Tadjoura non érigée en poste administratif, lui sont interdits. Art. 3. — Les administrateurs commandant les cercles de Djibouti, Dikhil, Ali-Sabieh et Tadjoura, le chef du Service de la sûreté, le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera.

Hubert Deschramps.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-945-pris-en-