DécretGénéralecolonial

Décret n° le 28 juillet 1939. Décret portant application aux terriloires relevant du ministère, autres que les Antilles et la Réunion, de la loi du 20 mai 1939 qui a modifié l’article 251 du Code civil.

Visas

Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 1S du sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858; Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par la S. D. N. en exécution des articles 22 ot 119 du traité de Versailles en date du 2S juin 1919: Vu la loi du 20 mai 1929 modifiant l’article 251 du code civil en rendant obligatoire la mention du jugement de divorce en marge des actes de naissance des époux,

Texte intégral

Art, 1er.— La loi du 20 mai 1939 susvisée est déclarée applicable aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion. Art. 2.— Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la Répablique francaise et des territoires Intéresets ot Inséré an Bulletin officiel du ministère des colonies.

ALBERT LEBRUN

Par le Prèsident de la Rèpublique:Le Ministre des colonies

Goorgez MANDEL.Le Garde des sceaux

Ministre de justice

Paul

MARCHANDEAU

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-le-28-juille