ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° N° 381 , portant restitution de droits d’enregistrement par suite d’événements postérieurs à la perception.

Visas

Le Gouverneur de Ia Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vul’arrèté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits de timbre et d’enregistrement à la Côte francaise des Somalis, notion ment les articles 47 et 48
Vula lettre en date du 20 février 1940 de Mahmoud Ahmed Farah
Surle rapport du receveur de l’enregistrement

Texte intégral

Art, 1°, — La somme de deux mille quatre cent quarante-huit francs (2.488), montant des droits d’enregistrement en trop-percus par suite d’événements posterieurs à la perception, Sur un marché conclu avec la colonie de Ia Cote francaise des Somalis le 30 décembre 1939, enregistré à Djibouti le 19 janvier 1959, fohio 20, n° 1929 sera remboursée à Mahmoud Ahmed Farah. commercant arabe, demeurant à Djibouti.

Art. 2

Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du

chapitre 74, article G, paragraphe 1”, exercice clos

Art. 3

Le chef du bureau des finances, le trésorier-payeur et le receveur de l’enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arreté, qui sera enregistré et publie au Journal officiel de la colonie

Hubert Deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-381-portan