Arrêté n° 684 pris en Conseil d’administration et autorisant la sociale « Docks el dépôts de charbon de L. Savon et Cie à souscrire un abonnement au timbre

n° 684

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis ; Vu la requête du 15 juin 1959 par laquelle M. Charles Meyrier de mande à payer par abonnement les droits de timbre afférents aux 70.000 actions nouvelles émises par la Société « Docks et dépôts de charbon de L. Savon et Cie »: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 1er juillet 1939.

Texte intégral

Art. 1er. — La Société « Docks et dépôts de chiron de L. Savon et Cie », au capital actuel de 12. 000.000 digue de francs , divisé en 120.000 actions de 100 francs par délibération du 25 mai 1959, est autorisée à souscrire pour toute sa durée un abonnement au timbre pour ses soixante-dix mille action nouvelles. Art. 2. — Le montant de l’abonnement sera payable à lai caisse du Receveur de l’enregistrement cet du timbre, d’avance dans les vingt premiers jours de chaque trimestre. Art. 3. — Au cas de non payement dans le délai imparti à l’article précédent, le montant intégral des droits encore dus deviendra immédiatement exigible. Il en sera de même en cas de dissolution anticipée. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré et publié an Journal officiel de la colonie ,

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-684-pris-en-