Arrêté n° 685 pris en Conseil d’administration et portant subrogation de droit à bail.

Art. 1er. — M. Nocer (Joseph) est subrogé, à compter du 1er juillet 1999, à aux lieu et place de M. Munoz (FRANÇOIS) , dans les droits détenus par ce dernier en vertu d’un arrêté n° 557 en date du 3 juin 1939 le subrogeant dans les droits au bail consenti en Conseil d’administration le 11 mars 1938, d’un terrain du Domaine privé de l’Etat français d’une contenance approximative de 1.400 mètres carrés compris aux lots n 12 et 18 de la partie sud du lotissement du quartier de la Plaine et destiné à l’installation d’un frigorifique. Art. 2. — M. Nocera (Joseph) devra avoir terminé les instillations pré vues dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté. Dans le cas contraire le bail du 11 mars 1939 sera résilié et de terrain loué devra être remis à la dis position de la colonie conformément à l’article 3, & 4, du bail susvisé. Art. 3. — Le présent arrété sera enregistrer et publié au Journal officiel de la colonie.