Arrêté n° 253 pris en Conseil d’administration, autorisant la Société coloniale italienne, société anonyme dont le siège social est à Rome, à acquérir les lots 83 du plateau de Djibouti, 190 et 191 du plateau du Serpent, appartenant à la succession Repici.
n° 253
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dénendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrété du 13 novembre 1S99 sur les concessions domauniules à ln Côte française des Somalis : Vu l’arrété du 29 décembre 1899 complétent le précédent : Vu le décret du 29 juillet 1424 sur le régime des terres domaninles à ln Côte francaise des Somaulis : Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu la demande de la Société coloniale italienne, société thonyine avant son siège social à Rome, agence de Djibouti. en date du 9 mars 1940 : Vu le décret du 2 février 19355 réglementant l’admission et le séjour des Francais et des étrangers à la Côte francaise des Somalis, notumment les articles 26 à 28 : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 14 mars 1940,
Texte intégral
— La Société coloniale italienne, société anonyme ayant son siège social à Rome, agence de Djibouti, est autorisée à acquérir les lots 83 du plateau de Djibouti, 190 et 191 du plateau du Serpent provenant de la succession Repici, qui doivent être vendus sur licitation à l’audience des criées du Tribunal civil de 1er instance de Diibouti le 27 mars 1940.
— Le concessionnaire devra se soumettre aux lois, décrets et arrêtés en vigueur ou à intervenir, et notamment aux conditions imposées à l’ancien titulaire de la concession.
— La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie,
Hubert DescHamps.
Métadonnées
Référence
n° 253
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 mars 1940
Numéro JO
n° 520 du 31/03/1940
Date du numéro
31 mars 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DescHamps.
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JO N° n° 520 du 31/03/1940
31 mars 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat