Décret n° du 24 mars 1939 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat français relevant du ministère des colonies de la loi du 15 juin 1938 sur la protection des correspondances et des signaux de détresse transmis par la voie radio-électrique,
n 1938
Visas
Le Président de la République française, Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les mandats sur le Togo et le Cameroun, confirmés à la France par le Conseil de la Société des nations, en application des articles 22 et 199 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919; Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Texte intégral
Art. 1er. — La loi du 15 juin 1938, visant la protection des correspondances et des Signaux de détresse transmis par la voie radio-électrique est déclarée applicable dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sols mandat français relevant du ministère des colonies. Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL,Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Paul MARCHANDEAU,
Métadonnées
Référence
n 1938
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 mars 1939
Numéro JO
n° 510 du 31/05/1939
Date du numéro
31 mai 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL,Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Paul MARCHANDEAU,
Voir tout le numéro
JO N° n° 510 du 31/05/1939
31 mai 1939
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.