Arrêté n° 422 pris en conseil d’administration, portant affectation d’un terrain sis au plateau du Marabout, au service des douanes.

n° 422

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant conditions d’application du décret susvisé; Vu la demande en date du 5 mai 1938 de M. le chef du service des donanes; Vu l’arrêté de déclassement du domaine public en date du 8 août 1938 aprouvé par de pêche mintstérielle n° 67 en date du 10 septembre 1938 ; Sur l’avis du receveur des domaines et du chef du service des travaux publics; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance dt 24 avril 1939,

Texte intégral

Art. 1er .— Une parcelle de terrain du domaine privé de l’Etat français, d’une superficie de 2.240 mêtres carrées environ, comprise aux lots n°° 385 et 386 du plan de lotissement approuvé ce jour de la partie nord du plateau du Marabout, est affectée au service des douanes en vue de la construction de l’habitation personnelle du chef de service. Art. 2. — Dans les huit jours de la date du présent arrêté, le receveur des Domaines fera remise du terrain susvisé au chef du service des douanes en présence du chef au service des travaux publies., Un procès-verbal sera établi. Art. 3. — Le présent arrèté sera enregistré et publié an Journal officiel de la colonie.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-422-pris-en-