Arrêté n° 386 interdisant d’exercer la profession de marchand ambulant avant d’avoir obtenu l’autorisation spéciale du chef de la colonie.

Art. 1er. — Nul ne peut exercer la profession de marchand ambulant avant d’avoir obtenu l’autorisation spéciale du chef de la colonie. Art . 2 — Toute demande e est adressée au commandant de cercle qui la transmet avec ou sans avis motive. Art. 3. — Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront sanctionnées pour les Européens pur les peines prévues à l’article 471 du Code pénal et pour les indigenes de 15 francs d’amende et 5 jours de prison. Art. 4 — Le présent arrété qui abrooge les disposi tions de arrété du 2 mai 1935 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.