Loi n° 31/AN/08/6ème L portant ratification d’un Accord de Prêt complémentaire entre la République de Djibouti et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe (KFEAD).
n° 31/AN/08/6ème L
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTELE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 octobre 2008.
Texte intégral
Est ratifié l’accord de financement complémentaire sous forme de prêt d’un montant de 3,6 millions de Dinars Koweïtiens, correspondant à environ 2,145 milliards de FD, entre la République de Djibouti et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe.
Ce prêt complémentaire servira pour faire face à l’augmentation des coûts des matières premières rentrant dans la construction de la route.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 25 ans dont 5 ans de grâce, un taux d’intérêt annuel de 2% et une commission d’engagement de 0,5%.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 31/AN/08/6ème L
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
21 décembre 2008
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2008
Date du numéro
31 décembre 2008
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 24 du 31/12/2008
31 décembre 2008
Du même ministère
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