Arrêté n° 2008-0819/PR/MEFPCP portant déchéance des droits accordé sur le titre foncier n° 703.
n° 2008-0819/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2008-0093/PREdu 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
Texte intégral
Il est déchu de droit accordé en vertu de dispositions de l’Acte de vente n°6431 du 10 février 2008, relatif à la mutation d’une parcelle de terrain appartenant à l’état Djiboutien sise au lotissement du Marabout, lot n°598, d’une superficie de 1338 mètre carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le n°703 au profit de Mr. Moussa Bouh Odowa.
Il sera remboursé à Mr. Moussa Bouh Odowa, la somme de 10.000.000 FDJ correspondant au prix de vente.
Ladite dépense sera imputé au budget national au titre de l’année 2008.
Le présent arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2008-0819/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
22 novembre 2008
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2008
Date du numéro
30 novembre 2008
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2008
30 novembre 2008
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.