Arrêté n° 1079 pris en Conseil d’administration modifiant les droits proportionnels sur le régime de la propriété foncière à la Côte française des Somalis.

Art, 1er. — Les droits proportionnels prévus à l’article 1er de l’arrêté du 6 octobre 1929 sont modifiés comme suit. TITRE II. — $ b). 7° Pour l’établissement d’un titre foncier (ré laction du bordereau analytiqu et confection du feuillet foncier) sur la valeur vénale de l’immeuble : 0 fr. 30 p. 100. 9° Pour inscription au titre foncier d’un acte constitutif, translatif ou extinctif de droit rée L rédaction du borderea u à nalvi que et mention au feuillet foncier) sur le montant des sommes ou valeurs exprimées : 0 fr. 20 p. 100 et, à défaut de stipulation de somme, droit fixe de 5 francs. TITRE .III. — 8 a). 1° Pour l’immatriculation opérée au livre foncier sur la valeur vénale de l’immeuble : 0 fr. 60 p. 100. 2° Pour l’inscription au titre foncier d’un acte constitutif, translatif ou extinetif de droit réel, sur le montant des sommes énoncées : 0 fr. 40 p. 100. N. B. — Dans les cas de constitution de nouveaux titres en suite de la réunion ou de la division de titres précédemment établis (art. 127 et 129 du décret) il n’est dû que la taxe proportionnelle de O0 fr. 40 p. 100 liquidée sur la valeur des seules parcelles mntées et non la taxe de 0 fr. 60 p. 100 qui n’est exigible que dans le ens de constitution de titres en suite d’immatrieulation, mais les droits fixes énumérés ci-dessus (art, 13) sont perens dans tons les cas, même s’il s’agit de remplacement de titres déterminés. Art, 2, — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entrera en vigueur à la date de l’approbation ministérielle ou, à défaut de notification de cette approbation, six mois après la date d’envoi au Département, Art. 3. — Un arrêté local fixera la date d’approbation du présent arrêté qui sera enrevistré et publié au Journal officiel de la colonie.