Arrêté n° 2808-804/PR/MEFPCP autorisant temporairement la vente et l’exportation de ferrailles
n° 2808-804/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 :
- VULa Loi n°102/AN/05/5ème L portant réforme des services de l’Etat chargés de la fiscalité et des domaines ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre :
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est autorisé, à titre exceptionnel pour une période de six mois à partir de la signature du présent arrêté, la vente de ferrailles et biens d’équipement lourds inutilisés appartenant à l’Etat et/ou aux Etablissements Publics. Le prix de ladite vente est fixé à 20.000 (vingt mille francs Djibouti) la tonne.
Toute exportation de ferrailles, par des particuliers ou des opérateurs privés est autorisée pour là même‘période mentionnée à l’article 1er ci-dessus moyennant une redevance de 5.000 (cinq mille francs Djibouti) par tonne et devrait être acquittée auprès de la Direction des Douanes.
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté pris selon la procédure d’urgence et sera enregistré, publié partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2808-804/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
10 novembre 2008
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2008
Date du numéro
15 novembre 2008
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/2008
15 novembre 2008
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.