Décret n° le 18 octobre 1938 portant réorganisation du service des mandats d’articles d’argent franco-coloniaux.

Art. 1er, — Des envois de fonds peuvent être effectués réciproquement entre la France et l’Algérie, d’une part, et les colonies francaises, d’autre part, au moyen de mandats d’articles d’argent, par voie postale et par voie télégraphique. Le maximum du montant des envois est fixé à 10.000 francs, Lorsque le bureau de destination de France ou d’Algérie des mandats télégraphiques est une agence postale d’un département autre que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou une recette auxiliaire rurale, le maximum de ces mandats ne peut être supérieur à 5.000 francs, Art. 2. — Les envois de fonds visés à l’article 1er sont assujettis au même droit de commission que ceux du régime interne francais et soumis d’une manière générale à la réglementation en vigueur dans ce régime, Ceux effectués sous la torme de manda ts-cartes payables à domicile supportent la même taxe d’expédition et de factage que les envois de même nature du régime interne français. Le droit de commission perçu sur les mandats délivrés dans les colonies est acquis anx budgets coloniaux. Art. 3. — Le montant total des envois quotidiens qu’un même expéditeur peut adresser de France ou d’Algérie à un même bénéficiaire résidant aux colonies, conformément aux dispo- sitions de l’article 1er, ne peut être supérieur au maximum fixé. Le nombre de ces envois effectués le même jour des colonies françaises par un même expé- diteur à un même destinataire résidant en France ou en Algérie est, en principe, illimité. Toutefois, en cas de nécessité, les gouverneurs ont la faculté de limiter momentanément le nombre des envois effectués le même jour par un même expéditeur à nn même destinataire résidant en France onu en Algérie, La décision du gouverneur doit être price sur la proposi- tion ou après avis du trésorier-paveur de la colonie. Art.4.Le Indépendamment du d roit de commission visé à l’article 2, il peut être établi sur les mandats échangés dans les relations avec les colonies une taxe supplémentaire représen- tant le change. Cette perception est fixée d’après les cours : aux colonies, par les gouver- neurs, sur la proposition des trésoriers-payeurs et, en France, par le Ministre des finances, le Ministre des colonies et le Ministre des nostos télégraphes et téléphones. _ Art. 5. — Les dispostions du présent décret concernant les envois de fonds par la voie téic- zraphique n’entreront en vigueur dans des colonies qui ne participent pas encore au ser- vice des mandats télégraphiques (établissements francais duns l’Inde, Saint-Pierre et Mi- quelon, établissements francais de l’Océanie), qu’en vertn d’arrêtés interministériels pris par les Ministres des colonies, des finances et des postes, télégranhes et télénhones. Art. 6, — Dans les relations entre la France et l’Algérie, d’une part, et les colonies fran- caises, d’autre part, le service des abonnements aux journaux, revues et recueils périodiques, est soumis À ln réglementation du régime interne franonts Les mandats établis sont asenjettis an même droit de commission et à la même taxe addi- tionnelle que les mandats d’abonnement du service français. Ces droit et taxe sont prélevés sur le prix de l’abonnement, lorsque l’éditeur a accepté que ce prélèvement soit opéré, Dans le cas contraire, le droit de commission et la taxe additionnelle sont acquittés par la partie versante en sus du montant de l’abonnement. Le cas échéant, les mandats d’abonnement sont passibles de ln taxe supplémentaire représentant le change, Cette taxe est percue en sus du prix de l’abonnement. Art.7, — Les administrations des postes de la métropole et de l’Algérie et le service postal des colonies ne sont pas responsables des retards qui pourraient se produire dans la réception des journaux, ni des irrégularités qui seraient commises dans le service des abonnements, Art. 8. — Dans les relations entre la France et l’Algérie, d’une part, et les colonies fran- caises, d’autre part, le montant total des valeurs à recouvrer formant un même envoi ne peut dépasser le montant maximum des mandats tel qu’il est fixé à l’article 1er du mrésent décret. Art. 9. — Dans les mêmes relations, le montant maximum du remboursement dont peuvent être grevés les objets de correspondance admis à la formalité de la recommandation et de la déclaration de valeur. est fixé À 5.000 francs. Art. 10, — Les envois visés aux articles 8 et 9 sont soumis, d’une manière générale, à la réglementation du régime interne français, Ils sont passibles des mêmes droits et taxes et assujettis aux mêmes conditions de dépôt que les envois de même nature de ce régime Art. 11. — Lorsque l’émission des mandats donne lieu à la perception d’une taxe de chan- ge, le montant des valeurs à recouvrer et envois contre remboursement est majoré, avant présentation, d’une somme égale à la taxe de change applicable an mandat de règlement de compte. Art. 12, — A l’égard des dispositions nouvelles qu’il renferme, lle présent décret produira son effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République francaise. Art. 13. — Le Ministre des postes, télégraches et téléphones, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.