Arrêté n° 1121 pris en Conseil d’administration et portant remise gracieuse d’une pénalité de retard.

n° 1121

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis, notamment l’article 57 sur l’enregistrement
Vula pétition déposée le 18 octobre 1939 par le représentant de Omar Saïd Bazara
Surla proposition du receveur de l’enregistrement ; La Conseil d administration entendu dans sa séance du 28 octobre 1939,

Texte intégral

Art. 1er

— Il est fait remise gracieuse à Omar Saïd Bazara, Arabe demeurant à Aden, des huit dixièmes du droit en sus encouru pour n’avoir pas acquitté, dans le délai légal, les droits d’enregistrement afferents à la nouvelle période de deux ans commencée le 8 juillet 1939, d’un bail consenti à l’Intendance militaire, d’un immeuble sis plateau de Djibouti, lot n° 76, suivant acte administratif en date du 15 octobre 1937.

Art. 2

Dans les dix jours qui suivront la notitication du présent arrêté, M. Omar Saïd Bazara susnommé devra verser à la caisse du receveur de l’enregistrement de Djibouti la Somme de quatre-vingts francs trente-deux centimes, montant du surplus du droit en sus. Le défaut de payement de cette sonne dans le délai ci-dessus fixé entraînera de plein droit l’exigibilite de la totalité de la pénalité.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistre et publié au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1121-pris-en