Arrêté n° 2008-0753/PR/MERN portant exonération des matériels importés pour le projet d’Interconnexion.
n° 2008-0753/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Délibération NR 115 du janvier 1960 créant I’Electricité de Djibouti ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Est exonéré à titre exceptionnel des impôts, droit et taxes le contrat clé en main signé le 09 septembre 2007 entre Electricité de Djibouti (EDD) et KALPATARU (INDIA) concernant la fourniture, la construction, la conception, la fabrication, les essais, la livraison et la mise en service d’une installation, à savoir la construction de lignes de transport 230 kV entre la frontière Ethiopienne et PK 12, 63 kV entre PK 12 et Ali-Sabich, 63 kV entre PK 12 et PALMERAIE (ci-après dénommée « l’installation ») : Le coût du Marché s’élève à la somme globale, nette et forfaitaire non révisable de 9 768 964,30 Euros (neuf’ millions sept cent soixante huit mille neuf cent soixante quatre Euros et trente Centimes). Le financement est assuré par le Fonds Africain de Développement (FAD). L’ensemble du matériel à acquérir hors taxe est donné sur la liste ci-jointe.
Les impôts, droits et taxes exonérés sont
la taxe intérieure à la consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures entrant directement dans la réalisation des travaux y compris les pièces de rechanges et pièces détachées
la Contribution de patente importatrice
la surtaxe d’importation
les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le Territoire National pour une période inférieure à 6 mois
la future TVA dès sa mise en application
le TEC (Tarif Extérieur Commun) dès sa mise en application.
Régime d’Admission Temporaire :Le Bénéfice du régime d’admission temporaire sans exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables pour les besoins de réalisation du Marché ci-dessus sur dépôt d’une caution ou d’une garantie bancaire du montant requis.A la fin du projet l’entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté
soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fourniture et d’autres opérations bénéficiant du même régime
soit de les exporter
soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur. Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel réformé au détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction devant être dûment constatée par le Maître de l’ouvrage.
Le Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2008-0753/PR/MERN
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
14 octobre 2008
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2008
Date du numéro
15 octobre 2008
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/10/2008
15 octobre 2008
Du même ministère
Arrêté n° 2011-004/PR/MERN portant approbation du Budget d’Electricité de Djibouti (EDD) pour l’Exercice 2011.
Arrêté n° 2010-0059/PR/MERN portant modification des Tarifs de Vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.
Arrêté n° 2010-0039/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le Budget prévisionnel l’an 2010 de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
Arrêté n° 2009-0960/PR/MERN portant approbation du Budget prévisionnel d’Electricité de Djibouti pour l’Exercice 2010.
Décret n° 2009-0218/PR/MERN portant création de la Commission Nationale de l’Energie.