Décret n° 2010-0217/PR/MAMBW portant un prélèvement au profit du “Waqfs cimetières”.
n° 2010-0217/PR/MAMBW
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°19/AN/08/6ème L du 09 juillet 2008 portant définition et organisation du Ministère des Affaires Musulmanes et des Biens Waqfs ;
- VULa Loi n°94/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant approbation du Schéma Directeur de la ville de Djibouti ;
- VULe Décret n°0242-2007/PR/MAMBW portant organisation de la Direction des Biens Waqfs ;
Texte intégral
Il est institué un prélèvement obligatoire sur le traitement des agents de l’Etat, des établissements publics et para-publics et des établissements privés en vue de créer un legs pieux dénommé "Waqfs cimetières".Le prélèvement mensuel est fixé à 200 FD par personne.
Les fonds du "Waqfs cimetières" sont destinés à l’organisation, l’entretien, et l’aménagement des cimetières, ainsi que la couverture des charges des pompes funèbres.
La direction des Biens Waqfs devra tenir un compte ouvert auprès de la Banque Centrale de Djibouti ou l’une des Banques de la place.Le compte "Waqfs cimetières" sera géré par la direction des Biens Waqfs, et placé sous tutelle du Ministère des Affaires Musulmanes et des Biens Waqfs.
Le montant total des prélèvements est versé mensuellement par le Ministère des Finances et les établissements publics, para-publics et privé sur le compte "Waqfs cimetières”.
La gestion du compte "Waqfs cimetières" sera régie par les règles et procédures de la comptabilité publique.
Le présent Décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2010-0217/PR/MAMBW
Ministère
MINISTÈRE DES AFFAIRES MUSULMANES ET DES BIENS WAKFS
Publication
14 novembre 2010
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2010
Date du numéro
15 novembre 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/2010
15 novembre 2010
Du même ministère
Décret n° 2026-062/PR/MAMBW fixant le cadre de l’organisation administrative, financière et logistique du Hajj et de l’encadrement des pèlerins djiboutiens.
Arrêté n° 2026-029/PR/MAMBW portant approbation du Budget du Diwan des Biens Waqfs pour l’exercice 2026.
Arrêté n° 2025-003/PR/MAMBW portant approbation du Budget Prévisionnel 2025 du Diwan de la Zakat.
Arrêté n° 2024-158/PR/MAMBW portant approbation du Budget Prévisionnel du Diwan des Biens Waqfs pour l’exercice 2025.
Arrêté n° 2024-012/PR/MAMWB portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2024 du Diwan de la Zakat.