Arrêté n° 959 pris en Conseil d’administration, autorisant le transfert des droits de concession provisoire et de superficie.
n° 959
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1s juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les conditions d’application du décret susvisé et notamment en son article 4; Vu la lettre n° 470 du 17 septembre 1900 accordant au nommé Ibrahim Abd-el-Kader la concession d’un ht de terrain de 393 m2 60 portant le n° 153 du plan de la ville; Vu l’arrêté du 9 juin 1921 accordant aux héritiers de Ibrahim Abd-el Kader la concession provisoire de deux demi-ruelles attenantes au lot 153 du plateau de Djibouti; Vu la requête en date du 13 septembre 1938 de M. Marill, mandataire des héritiers d’Ibrahim Abd-el-Kader. Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 3 octobre 1938;
Texte intégral
Art. 1. — Est autorisé le transfert, au profit de Hadji Ibrahim Nour, des droits de concession provisoire et de superficie détenus par les héritiers d’Ibrahim Abd-el-Kader sur le lot n° 153 du plateau de Djibouti, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 157. Art. 2. — Le nouveau concessionnaire provisoire sera tenu de se conformer aux clauses et conditions de la lettre n° 479 du 17 septembre 1900, de l’arrêté du 9 juin 1921 et à tous les règlements domaniaux en vigueur et à intervenir. Art. 3. — Il est accordé au nouveau concessionnaire un délai d’un an, pour la mise en valeur du terrain conformément à la lettre susvisée du 17 septembre 1900 et pour en demander la concession définitive. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 959
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 octobre 1938
Numéro JO
n° 503 du 31/10/1938
Date du numéro
31 octobre 1938
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
Voir tout le numéro
JO N° n° 503 du 31/10/1938
31 octobre 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat