Arrêté n° 794 pris en Conseil d’administration, portant déclassement du domaine public,

n° 794

Visas

Le Gouverneur p. i, de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine public à la Côte francaise des Somalis, notamment en son article 7: Vu le décret du 27 août 1926 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé ; Vu la lettre en date du 12 mai 1938 de M. le Directeur adjoint de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien ; Vu la lettre en date du 23 mai 1938 de M. Besse; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 6 août 1938: Sous réserve de l’approbaion de M. le Ministre des colonies.

Texte intégral

Art. 1er. — Les ruelles publiques comprises entre les lots n°s 366 et 283, 282 et 258 du plateau du Serpent, d’une superficie de 828 mètres carrés environ et de 1.234 métres carrés environ, telles au surplus qu’elles figurent au plan ci-annexé, sont déclarées n’en avoir désormais aucune utilité pour les services publics. Art. 2. — Les ruelles en question sont, en conséquence, déclassées du Domaine public et incorporées au Domaine privé de l’Etat français. Art. 5. — Un délai de trois mois à partir de la publication du présent arrêté est accordé aux propriétaires riverains pour aire valoir leur droit de préemption sur lesdites parcelles. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

H. DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-794-pris-en-