Loi n° 18/AN/08/6ème L portant ratification de la Convention du 10ème FED entre la République de Djibouti et la Commission Européenne.
n° 18/AN/08/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTELE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 01 avril 2008.
Texte intégral
Est ratifiée la Convention du 10ème FED d’un montant de 41,1 millions d’Euros correspondant à environ 11,6 milliards de FD, entre la République de Djibouti et la Commission Européenne.
Ce financement servira à couvrir les opérations programmables de développement dans le domaine de concentration Eau/Assainissement/Energie ainsi que des actions d’appui à la décentralisation, à la société civile, aux APE, aux programmes régionaux et à la Facilité de coopération technique.
Les conditions du Don vont s’étaler sur 6 ans de coopération soit 2008-2013.
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 18/AN/08/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 juillet 2008
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2008
Date du numéro
15 juillet 2008
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2008
15 juillet 2008
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