Arrêté n° 37-469-1935 complétant celui du 26 avril 1928 réoracnisant Tes cadres locaux curopéens de la Câte frunen isc des Somaiis (non Cumul d’un fonction publique et d’un emploi privé)

Art, 1er — L’arrêté du 26 avril 1925 susvisé, réorganisant les cadres locaux européens de laLL Côte française est complété par les dispositions ci-après qui y figueront dans le titre : « Dispositions générales. audice de l’application dispositions de l’article 6 du décret du 4 avril 1954, portant prohibition du cumul des fonctions. il est interdit aux agents des cendres locaux européens de la Côte française des Nomalis, soit d’exercer ne profession industrielle ou commer ciale, soit de remplir un emploi privé rétrihné. soit d’effectuer à titre privé un tra-vail moyennent rémunération. L’interdiet formulée au paragraphe précédent ne s’applique pas à la production des œnuvres scientifiques, littéraires ouartiquees. Lesdits agents peuvent, en outre, moyennat l’agrément du Gouverneur, donner les enscionements de même nature Art, 5 ter, — En dehors des cas visés aux paragranhes 2 et 3 de l’article précédent il ne pourra être dévogé à l’interdiction vrévne au paragraphe 1er de cet article qu’exceptionnellement et pour chaque cas par du gouverneur, laquelle prise à titre précaire, sera toujours révocable dans l’intérét du serviee. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré. publié et communique partout où besoin sera.