Arrêté n° 113 rapportant celui du 7 novembre 1935 réglementant rétablissement et la délivrance des actes de notoriété supplétifs d’actes de naissance concernant les indigènes.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret en date du 18 juin 1884; Vu la décision du 10 novembre 1918 réglementant les conditions dans lesquelles les lettres, pétitions ou documents quelconques doivent être adressés aux autorités administratives ou judiciaires; Vu l’arrêté du 25 mars 1935, modifié par celui du 27 novembre 1937. créant un état civil indigène à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 7 novembre 1935 réglementant l’établissement et la délivrance des actes de notoriété supplétifs d’actes de naissance concernant les indigènes ; Vu le décret du 10 juin 1937 déterminant les conditions dans lesquelles les indigènes originaires de la Côte française des Somalis peuvent accéder à la qualité de citoyen français, notamment en son article 1er, ainsi conçu : « L’indigène né à la Côte française des Somalis et dépendances est sujet français »; Considérant que la procédure instituée par l’arrêté du 7 novembre 1935 ne permet pas de délivrer les actes de notoriété avec toutes les garanties voulues; Sur la proposition de l’administrateur des colonies commandant le cercle de Djibouti.