Décret n° 28 décembre 1937 portant extension aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, des dispositions de la convention internationale signée à Paris, le 24 janvier 1921. sur le travail de nuit des femmes dans l’industrie.
n° 28
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu la loi du 7 avril 1925 portant ratification de la convention sur le travail de nuit des femmes, élaborée à Washington et signée à
Texte intégral
Article 1er
Sont déclarées applicables aux colonies antres du la Martinique, la Guade-loupe et la Réunion, et aux territoires sols mandat du Togo et du Cameroun, les dispositions de la convention sur le travail de nuit des femmes dans l’industrie, adoptée par la conférence internationale du travail au cours de sa première session tenue à Washington, du 29 octobre au 29 novembre 1919. Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au liulbtn officiel du ministère les colonies.
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 28
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 décembre 1937
Numéro JO
n° 506 du 31/01/1938
Date du numéro
31 janvier 1938
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 506 du 31/01/1938
31 janvier 1938
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.