Arrêté n° 1192 pris en Conseil d’administration, rapportant l’arrête du 29 décembre 1934 qui modifiait l’arrête du 25 novembre 1929 sur le régime des patentes.

Art. 1er . — L’arrêté du 29 décembre 1934, qui modifiait l’arrêté du 25 novembre 1929 sur le régime des patentes à la Côte fran çaise des Somalis, est rapporté. Art. 2. — L’article 15 de l’arrêté du 25 novembre 1929, réglementant les patentes, est complété ainsi qu’il suit : « Après le 12 paragraphe, ajouter : » 13° Les boulangers; . »11° Les pâtissiers indigènes. Art. 3. — L’article 17 est modifié ainsi qu’il suit : « Le classement Des patentables est fait chaque année par une Commission compose ainsi qu’il suit : » POUR le CERCLE DE DJIBOUTI. » Le commandant de cercle, président. » Le chef du service des douanes. » Le chef «u bureau des affaires économiques. » Le chef du bureau des finances. » Le chef Du bureau «les contributions. » Le commissaire de police. » Trois membres de la Chambre de commerce désignés par cette Assemblée, dont un Français, un étranger et un indigène, membres. » POUR les AUTRES CERCLES. » Le commandant de cercle, président. » Un Européen ou assimilé si possible. » Deux commerçants indigènes nota bles. » Cette Commission se réunit sur convocation de son président dans la première quinzaine de décembre. » Art. 4. — Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1938, sera en registré ef publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des me sures de publicité extraordinaires.