Arrêté n° 1215 pris en Conseil d’administration portant arrêté du compte définitif du budget local de la côte française des Somalis pour l’exercice 1935.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article 315 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 29 décembre 1934 portant approbation du budget local (exercice 1935) ; Vu l’arrêté n° 27. du 14 janvier 1936, portant à ce budget ouverture de crédits supplémentaires, approuvé par décret du 4 mars 1936 ; Vu l’arrêté n° 490, du 11 août 1936 portant annulation des crédits restés sans emploi et l’arrêté n° 491 de même date autorisant le versement à la Caisse de réserve de l’excédent des recettes sur les dépenses en clôture de l’exercice 1935; Vu le procès-verbal de la Commission nommée par arrêté n° 1158, du 15 décembre 1937 constatant, le 21 décembre, la parfaite concordance existant entre le compte définitif de l’ordonnateur et les écritures produites par le t résorier-payeur pour le budget local (exercice 1935) ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 29 décembre 1937,