Arrêté n° n°10 Arrêté maintenant M. le chef des bureaux du Secrétariat général dans les fonctions d’ordonnateur en matières pour tous les services locaux de la colonie, à l’exception du service des travaux, et à signer toutes les pièces de dépenses V afférente
n°10
Visas
Le Gouverneur de Ia Côte francaise des Somalis et dépendances, commandeur de le Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 16 mai 1922, portant réglement sur la comptabilité-matières du service local ; Vu la décision du 9 mars 1934, déléguant le chef des bureaux du Secrétariat général dans les fonctions d’ordonnatenur en matières du service local ; Vu la nécessité de confier ces fonctions au chef du Service des travaux publics pour les opérations se rapportant à ce service; Sur la proposition concertée du chef des bureaux du Secrétariat général et du chef du Service des travaux publics;
Texte intégral
Art. 1°, — Le chef des bureaux du Secrétariat général continuer à exercer les fonctions d’ordonnateur en matières pour tous les services locaux de la colonie, à l’exception du Service des travaux publics, et à signer toutes les pièces de d£- penses y afférentes. Art. 2. — Le chef du Service des travaux publics est délégué dans les mêmes fonctions pour toutes les opérations se rapportant à son service Art. .3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
pierre alypes
Métadonnées
Référence
n°10
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 juillet 1937
Numéro JO
n° 488 du 31/07/1937
Date du numéro
31 juillet 1937
Mesure
Générale
Signé par
pierre alypes
Voir tout le numéro
JO N° n° 488 du 31/07/1937
31 juillet 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat