Décret n° 15 avril 1937. Service des poids et mesures.

Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre du commerce et du Ministre de l’économie nationale; Vu la loi du 4 juillet 1837, rendant obliga toire en France le système métrique décimal : Vu l’ordonnance du 17 avril 1839 et le dé cret du 26 février 1873 relatifs à la vérifica tion des poids et mesures : Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure; Vu le décret du 26 avril 1923 portant règle ment en ce qui concerne les conditions géné rales de la vérification des instruments de mesure, et notamment son article 3 prévoyant que des décrets rendus en Conseil d’Etat. après avis de la Commission de métrologie Vusuelle, définiront, pour chaque catégorie, les caractéristiques des instruments de mesure assujettis à la vérification primitive et fixeront les conditions d’exactitude et de précision auxquelles devront satisfaire ces instruments; Vu les avis de la Commission de métrologie usuelle en date des 28 janvier et 15 décembre 1936; La section des travaux publics, de l’agri culture, du commerce, de l’industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine mar chande du Conseil d’Etat entendue,