ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 22 mai 1937. approuvant le montant dis cotes indûment imposée s comprises dans les rôles d’impôts directs de l’exercice 1936

n° 22

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 177 du décret du 30 décembre 1$12 sur le régime financier des colonies, mo difié par décret du 3 juin 1936; Vu l’arrêté du 30 juin 1936 promulguant à la Côte française des Somalis le décret susvisé du 3 juin 1936: Vu les lettres en date des 31 mars et 8 mai 1937 par lesquelles AL le trésorier-payeur sou mit des états de cotes indûment imposées dont il demande l’admission en non-valeurs: Vu l’avis du chef du service des contributions directes : Sur la proposition du chef des bureaux du Secrétariat général : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 22 mai 1937,

Texte intégral

Art. 1er . — Sont allouées en non-valeurs à AL le trésorier-payeur les cotes indûment imposées comprises dans les rôles de contributions directes (exercice 1936), s’éle vant à la somme totale de cinq mille cent soixante deux francs quaire-vingt quatre centimes, se détaillant comme suit : Taxe personnelle2.250 Impôt mobilier 1.291.80 Taxe sur les chiens 20 Taxe de voirie 323 PAtentes 1665 Centimes additionnels aux pa tentes 213 total 5.162 84 Art. 2. Le eliet des bureaux du Secre tariat général, le trésorier-payeur et le chef du service des contributions sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera en- registre, publie et communiqué partout où besoin sera.

A. Annet.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-22-mai-1937-