Décret n° 04/09/1938 allouant au personnel du département des colonies se déplaçant à l’étranger un supplément temporaire destiné à compenser la perte au change subie du fait de l’alignement du franc.
n° 04/09/1938
Visas
Vu l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919
- Vule décret du 3 juillet 1897, sur les déplacements du personnel colonial et tous actes modificatifs, notamment le décret du 29 septembre 1934
- Vul’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911
- Vula loi monétaire du 1er octobre 1936,
Texte intégral
—Il est alloué au personnel du département des colonies se déplaçant à l’étranger un supplément temporaire destiné à compenser la perte au change subie du fait de l’alignement du franc.
— Ce supplément est égal à un pourcentage du montant des indemnités journaliéres de déplacement à l’étranger fixé pour chaque pays par arrêté du Ministre des colonies et du Ministre des finances.
— Sont compensées dans les conditions ci-dessus les indemnités pour frais de déplacement à l’étranger afférentes à la période postérieure à la promulgation de la loi d’alignement monétaire du 1er octobre 1936.
— Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul MARCHANDEAU.
Métadonnées
Référence
n° 04/09/1938
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 septembre 1938
Numéro JO
n° 503 du 31/10/1938
Date du numéro
31 octobre 1938
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul MARCHANDEAU.
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JO N° n° 503 du 31/10/1938
31 octobre 1938
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