Arrêté n° 20 mars 1937 modifiant l’article 14 de l’arrêté du 17 novembre 1933 réglementant le travail extra-légal du service des douanes.

Art. 1er . —L’article 14 de l’arrêté du 17 novembre 1933 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 11. — La répartition des sommes recouvrées au titre du travail extra-légal à lien àla fin de chaque mois d’apres les regles suivants: a) Serrire des bureaux. Le montant des heures supplémentaires provenant des opérations de visite des marchandises ou de conduite des navires en douane est reparti également entre les agents détachés à la visite et les vérifica teurs (pii. par leurs fonctions, sont appe lés à effectuer ou à contrôler ces opérations. b) Service des briqadis. Le montant des indemnités supporte, avant tout partage, un prélèvement de 10 |. 100 au profit du chef de brigade chargé du contrôle des opérations et des rondes de nuit. Le surplus est répartientre les autres agents, en observant toutefois la propor tion ci-après : Deux parts aux sous-officiers euro péens : Une demi-part aux sous-officiers indigènes; Une part aux préposés indigènes. Art. 2. —Le chef du service des doua nes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er mars 1937 et qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.