Arrêté n° 699 pris en Conseil d’administration autorisant le remboursement de droits indûment perçus

n° 699

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modi ficatifs subséquents
Vule décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis, notamment l’article 79
Vules tarifs annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931 et tous actes modificatifs subséquents
Vula demande de remboursement, en date du 24 juin 1938, formulée par la firme Somalicme, transitaire à Djibouti : Sur le rapport du chef du service des douanes : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 juillet 1938,

Texte intégral

Art. 1er

— La somme de mille trente-neuf francs quatre centimes (1.039 fr. 04). montant de droits indûment perçus, sera remboursée à la firme Somalieme.

Art. 2

— La dépense sera imputée sui le

chapitre VII, article 4, paragraphe 1° : « Remboursement de droits indûment percus ».

Art. 3

— Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-699-pris-en-