Décret n° 2008-0139/PR/MEFPCP portant transfert de propriété du Lotissement de Gabode III.
n° 2008-0139/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création du et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
- VULa Loi n°101/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant création du Fonds de l’Habitat ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Une parcelle de terrain d’une superficie de 86.159 m² sise à Gabode III, affectée au Ministère de la Défense par l’Arrêté n°82-1523/PR/FIN du 07 novembre 1982, est attribuée au profit du Fonds de l’Habitat.
En contrepartie, le Fonds de l’Habitat devra procéder à la construction d’une nouvelle cité pour le relogement des militaires résidant actuellement à Gabode III. Une procédure d’accession à la propriété devra être mise en place par le Fonds de l’Habitat (location-vente).
Cette parcelle de terrain sera viabilisée par le Fonds de l’Habitat dans le but de revendre le terrain parcellarisé aux particuliers.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2008-0139/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
27 février 2008
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2008
Date du numéro
28 février 2008
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 4 du 28/02/2008
28 février 2008
Du même ministère
Arrêté n° 2008-0091/PR/MEFPCP portant attribution à Global Fund Investment Limited (GFI) une parcelle de terrain sise aux Salines.
Arrêté n° 2008-0092/PR/MEFPCP portant attribution à ICB (International Commercial Bank) une parcelle de terrain sise au Salines Ouest.
Arrêté n° 2008-0063/PR/MEFPCP portant création d’une brigade corps de contrôleurs de denrées et produits de première nécessité.
Arrêté n° 2008-0054/PR/MEFPCP portant attribution à titre gracieux à Seedorf Champions Academy une Parcelle de terrain sise au PK 20.
Arrêté n° 2007-0992/PR/MEFPCP portant cession définitive d’une parcelle de terrain sise à Doraleh.