Décret n° 13 janvier 1936 Prélèvement sur les traitements des fonctionnaires coloniaux.
n° 13
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 7 juillet 1936 portant application au personnel colonial de la loi du 20 juin 1936 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935, qui instituent des prélèvements sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat ; Vu la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937,
Texte intégral
Art. 1er . — Le prélèvement exercé en appli cation du décret du 7 juillet 1936 susvisé sur les traitements, soldes, salaires et rémunératiens alloués aux personnels des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, ainsi que des collectivités secondaires des colonies telles que provinces, circonscriptions, communes, offices et autres qui y sont rattachés, des établissements publics, des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service pu blie est réduit comme suit : Un tiers à compter du 1 er janvier 1937. Deux tiers à compter du 1er juillet 1937. Suppression à compter du 1er janvier 1938. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 13
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 janvier 1936
Numéro JO
n° 483 du 28/02/1937
Date du numéro
28 février 1937
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 483 du 28/02/1937
28 février 1937
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.