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Arrêté n° 31 décembre 1936. Arrêté portant dégrève ment de cotes indûment imposées de contributions directes de l’exercice 1934

n° 31

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article 177 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble l’article 175 du même décret ; Sur le rapport du chef des bureaux du Secré tariat général ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 11 août 1936:

Texte intégral

Art. 1er

Sont accordes les dégrèvements de cotes indûment imposées suivantes les figurant au rôle des contributions di rectes de l’exercice 1934 : Dépôt foncier (taxe sur les paillotes ). Cotes : Francs. 305 Ali Arab………………………… 15 » 508 Abdillall Mohamed……………..15 » 587 Ali Doualô 590 Aondo Aden……15 » 60 » Patentes. 51 Comptoirs fran çais de la mer Rouge…………… 3.000 » 237 Zographos Miltidés………………………………… 600 » 187 Frères Philippates………………………………….. 720 » 176 Parabothan Djidawjee………………………………. 960 » 5.880 » Tare sur le matériel flottant. 142 Compagnie maritime de l’Afrique orientale…………. 300 » 103 Compagnie maritime de l’Afrique orientale………….. 300 » 600 » Dépôt foncier (côle supplémentaire). 20 Héritière Mohamed Coubêche……………………………..2.754 » Total……………………………………………………………….10.009 » Art. 2. Le montant total de ces dégrèvements, soit dix mille neuf francs, sera alloué en non-valeurs a M. le trésorier-payeur. Art. 3. Le chef de bureaux du Secré ta rial général, le trésorier-payeur et le chef du service des contributions directes ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué par tout ou besoin sera.

A. Annet.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-31-decembre-