Arrêté n° n°27 Décret relatif à la formalité de la légalisation des actes notariés passés en France, en Algérie, à læ Réunion et aux Antilles dont il est fait usage dans les colonies. pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies ..

Art, 1, — Par application des dispositions de la loi du 20 décembre 1933, sont dispensis de la formalité de la légalisation, les actes notariés passés en France, en Algérie, à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion dont il est fait usage dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant «du ministère des colonies. Art. 2. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret Art. 3 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et au Journal officiel des colonies et territoires intéressés ot inséré au Bulletin officiel du ministere des colonies.