Décret n° 26/11/1936 Application aux colonies de la convention et des arrangements de l’Union postale universelle (Congrès du Caire).

Art. 1er. — Sont ratitiés pour l’ensemble des colonies francuises, protectorats de l’Union indochinoise et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun à l’effet d’y être mis en application, les conventions et arrangements ci-auprès, qui ont été signés au Congrès postal universel du Caire du 20 mars 1934 : 1° La convention postale universelle ; 2° L’arrangement concernant l’échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée ; 3° L’arrangement concernant les mandats de poste ; 4° L’arrangement concernant les colis postaux. Art. 2. — Dans tous les cas où ces conventions et arrangements laissent aux parties contractantes la faculté d’établir le tarif des droits et taxes, ce tarif sera fixé dans les formes et suivant la procédure en vigueur dans chaque colonie. Art. 3. — Je Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et au Bulletin officiel du ministère des colonies.