Arrêté n° n°11 Arreté ministériel portant organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales

Article unique. — lorsqu’un agent des trésoreries coloniales, remplissant des fonctions de percepteur et titulaire de son poste, se trouve dans une position ne lui donnant pas droit à la solde coloniale intégrale, l’agent désigné avec l’agrément du titulaire gère pour le compte et sous la responsabilité de ce dernier. 11 a droit, indépendamment de ses émoluments, à une indemnité d’intérim d’un montant égal à ln moitié du montant du supplément colonial du comptable qu’il remplace, Te Lorsque l’agent n été désigné sans l’agrément du titulaire, il occupe l’emploi à titre personnel et il est pécuniairement responsable de sa gestion, I a droit, indépendamment de ses émoluments, à l’indemnité de responsabilité et à une indemnité d’intérim d’un montant égal à la moitié du montant du supplément colonial du comptable qu’il remplace,