Décret n° 8-479-1936 Modification au mode de caleul du supplément colonial.
n° 8-479-1936
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies, ensemble les divers actes qui l’ont modifié: Vu l’article 55 de la loi du 23 février 1901 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1901 : Sur le rapport du Ministre de la défense nationale et de la guerre, du Ministre des colounies et du Ministre des finances,
Texte intégral
Art. 1er, — L’article 10 du décret du 29 décembre 190% susvisé recoit ln modification suivante. Supprimer l’alinéa b) et le remplacer par le suivant: b) Un supplément colonial dont le taux, variable avec les colonies, est égal à une fraction de la solde budgétaires déterminée comme suit…….». Art. 2, — Le Ministre de la guerre, le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1936, sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministèrs des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre de la défense nationale et de la guerre,douard DALADIER.Le Ministre des colonies,Marius Mourtet.Le Ministre des finances,Vincent AURIOL.
Métadonnées
Référence
n° 8-479-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 septembre 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre de la défense nationale et de la guerre,douard DALADIER.Le Ministre des colonies,Marius Mourtet.Le Ministre des finances,Vincent AURIOL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.