Décret n° 25-478-1936 Création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital; application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société; modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.

Art 1er. — Dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, et nonobstant toute disposition contraire des statuts, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable, dans les mêmes conditions que l’action elle-même, pendant la durée de la souscription. Le délai réservé aux actionnaires pour souscrire à une augmentation de capital, réalisée pur émission d’actions de numéraire, ne peut jamais être inférieur à quinze jours. Art. 2. — Ce délai court à dater de l’insertion au Journal officiel de la colonie d’un avis faisant connaître aux actionnaires leur droit préférentiel, la date d’ouverture et la date de clôture de la souscription, ainsi que le taux d’émission des tarte Art. 3 — Cet avis doit être inséré dans la notice prévue par l’article 1er du décret du 20 mars 1910 relatif à l’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché, dans les colonies françaises, d’actions, d’obli- gations ou de titres, toutes les fois que l’émis sion de l’augmentation de capital donne lieu à la publication d’une pareille notice. Dans le cas où il n’y a pas lieu de faire cette insertion, la société doit porter par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les trois jours de l’insertion prévue à l’arti cle 2 ci-dessus, à la connaissance des action- maires dont les titres sont nominatifs, les ren- seignements prévus à l’article 2. Art, 4. -— Si certains actionnaires n’ont pas souscrit les actions pour lesquelles les disposi- tions ei-dessus leur donnaient un droit de pré- férence, les actions ainsi rendues disponibles seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement à leur part dans le caupi tal, et duns la limite de leurs demandes Art, 5. L’application des dispositions ci- dessus ne peut être écarté que par l’assem- blée générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article 31 de la loi du 24 juillet 1867. Art. 6. — Pareille délibération n’est valable que si les gérants où le conseil d’administra- tion indiquent, dans un rapport préalable à l’assemblée générale, les motifs de l’augmentit- tion de capital, ainsi que les personnes aux- quelles seront attribuées les actions nouvelles et le nombre d’actions attribuées à chacune d’elles, le taux d’émission et les bases sur lesquelles il a été déterminé. lesquelles il a été déterminé. Art, 6. Le conseil de surveitlance ou les commissaires doivent indiquer, dans un rap port spécial à l’assemblée, si les bases de cal cul indiquées par les gérants ou le conseil d’administration dans le rapport prévu à l’ar- ticle 6 du présent décret leur paraissent exac- tes et sincères, Art. 8. — La violation des dispositions du présent décret entraîne la nullité de l’augmen- tation de capital. Les gérants et les membres du conseil de surveillance, les administrateurs et les commissaires sont solidairement respon- sables de cette violation : Art. 9. — Toute violation des dispositions contenues aux articles 1er à 4 inclus du pré- sent décret est punie d’une one de 1.000 à 100.000 francs. Art. 10. — Sont punis, en outre, d’un em- prisonnement de un à cinq ans ceux qui ont commis cette violation frauduleusement, en vue de priver les actionnaires ou certains d’entre eux d’une part de leurs droits dans le patrimoine de la société. Art. 11. — Sont punis d’une amende de 1.000 à 100.000 francs, les gérants, les adminis- trateurs, les membres du conseil de surveil- lance ou les commissaires qui, sciemment, ont donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports prévus aux articles qui pré- cèdent. Art. 12. — Par mesure transitoire, la règle édictée par l’article 1er du présent décret nc s’applique pas dans le cas où un droit de préférence aurait été accordé antérieurement à la publication de ce décret dans la colonie, soit par les statuts originaires de la société, soit par l’assemblée générale, à un ou plusieurs actionnaires individuellement, à une catégorie spéciale d’actionnaires, à des porteurs de parts bénéficiaires, où à des porteurs de titres re- présentant spécialement le droit de préférence. Art. 13. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux Journaux officiels des colonies et territoires visés à l’article 1er et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.