Loi n° 16-478-1936 Loi tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor publie du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies.
n° 16-478-1936
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgne la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — L’article 53 de la loi de finances du 25 février 1901 est complété ainsi qu’il suit : « A l’égard des débiteurs domiciliés en France, le recouvrement desdits états sera poursuivi à la requête de l’agent judiciaire du Trésor public ». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
AlberT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des finances,Vincent AURIOL.Le Ministre des colonies,Marius Moutet.
Métadonnées
Référence
n° 16-478-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 août 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
AlberT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des finances,Vincent AURIOL.Le Ministre des colonies,Marius Moutet.
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JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
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