Décret n° 8-478-1936 Publication et mise en application, à titre provisoire, d’un modus vivendi commercial, conclu le 11 août 1936 entre la France et l’Italie.
n° 8-478-1936
Visas
Le Président de la République francaise, Vu l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875: Vu la loi du 29 juillet 1919: Sur la Proposition du Président du Conseil, du Ministre des affaires étrangères, du Ministre de l’économie nationale, du Ministre du commerce, du Ministre de l’agriculture, du Ministre des colonies et du Ministre des finances ; Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Le modus vivendi commercial et les annexes, conclus entre la France et l’Italie, le 11 août 1936, et dont la teneur suit, seront mis en application à dater du 15 août 1936, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés. Art. 2. Le Président du Conseil, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l’économie nationale, le Ministre du commerce, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Ausert LEBRUN.Pur le Président de la République :Le Président du Conseil,Léon BLUM.Le Ministre des affaires étrangères,Yvon DELBOoS,Le Ministre de l’économie nationale,Charles SPINASSE.Le Ministre du commerce,Paul Basgrin.Le Ministre de l’agriculture,Georges MONET,Le Ministre des colonies,Marius MouTEt.Le Ministre des finances.Vincent AURIOL,
Métadonnées
Référence
n° 8-478-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 août 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
Ausert LEBRUN.Pur le Président de la République :Le Président du Conseil,Léon BLUM.Le Ministre des affaires étrangères,Yvon DELBOoS,Le Ministre de l’économie nationale,Charles SPINASSE.Le Ministre du commerce,Paul Basgrin.Le Ministre de l’agriculture,Georges MONET,Le Ministre des colonies,Marius MouTEt.Le Ministre des finances.Vincent AURIOL,
Voir tout le numéro
JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.