Décret n° 2-478-1936 Loi abrogeant les dispositions du décret du juillet 1935 concernant l’imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de La retraite du combattant et des rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail,

Art. 1er. — Sont abrogées les dispositions du décret du 16 juillet 1935 supprimant diverses exonérations aux impôts directs sur les revenus. Art. 2. Sont rétablies, dans leur teneur antérieure aux modifications apportées par ie décret visé à l’article précédent, les dispositions des articles 61 (1°, 2° et 3°) ; 65, alinéa 3; 110 (1°) du Code général des impôts directs. Art. 3. Les dispositions précédentes auront leur effet à compter du 1er janvier 1936. Art. 4. La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre dés députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.