Arrêté n° 36-479-1936 déclarent M. Mihran Mouradian déchu de ses droits de concession provisoire sur les lots 221, 222, 223 et 224 du Plateau du Serpent.

Le Gonverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 jinin 1884: Vu le décret du 29 juillet 1924, sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les canditions d’apnlication dn décret susvisé : on l’arrêté n° 391. dn 2 dérembre 1913 accordant à M. Mibran Mouradian la concession provisoire des lots n°° 222 223, 224 dun Plateau du Serpent et ordonnant la réunion de ces trois purcelles au lot n° 221 déjà détenu par M. Mouradinn en vertu d’une lettre n° 641, en date du 7 juillet 1913, par laquelle l’Administration locale autorisa M, Serkis Terziam à céder au dit M. Mouradian ses droits provisoires sur le lot n° 221: Vu le procès-verbal de la séance tenne le 16 septembre 1936 par la Commission de la propriété foncière, laquelle a constaté la enrence totale du concessionnaire, astreint, par l’arrêté du 2 décembre 1913 susvisé, à construire un immeuble en pierre sur l’emplacement susindiqué dans un délai de quinze mois au maximum : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 31 octobre 1986,