Arrêté de Promulgation n° 14/08/1936 tendant à la délinition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir.
n° 14/08/1936
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 Juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ees lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires ; Vu la loi du 25 Juin 1930. tendant et la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 2334 du 7 Juillet 1930,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et-dépendances la loi du 25 juin 1930 susvisée tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 14/08/1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 août 1936
Numéro JO
n° 477 du 31/08/1936
Date du numéro
31 août 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 477 du 31/08/1936
31 août 1936
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