Décret n° 30/07/1936 Règles de comptabilité applicables au prélèvement opéré sur les traitements du personnel colonial en vertu du décret du 7 juillet 1936.
n° 30/07/1936
Visas
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques ; Vu le décret du 6 août 1935 fixant les modalités d’application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques ; Vu ia loi du 20 juin 1936 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935, qui instituent des prélèvements sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat, notamment en son article 3; Vu le décret du 7 juillet 1936 portant application au personnel colonial de la loi du 20 juin 1936 précitée,
Texte intégral
Art. 1er. — Le prélèvement opéré sur les traitements du personnel colonial et dont les taux, à compter du 20 juin 1936, sont fixés par l’article 2 du décret du 7 juillet 1936, demeure soumis aux règles de comptabilité spéciales édictées par l’article 2 du décret du 8 août 1935 déterminant les moda lités d’applicat ion aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1955 instituant un prélevement général sur les dépenses publiques. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre dex colonies,Marius MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 30/07/1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juillet 1936
Numéro JO
n° 477 du 31/08/1936
Date du numéro
31 août 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre dex colonies,Marius MOUTET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 477 du 31/08/1936
31 août 1936
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.