Arrêté n° 2007-0969/PR/MEFPCP portant transfert des concessionnaires d’un site à l’autre dans la zone de PK 12.
n° 2007-0969/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2° L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ; SUR Le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ; Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du Mardi 02 octobre 2007.
Texte intégral
II est fait transfert des concessionnaires ci-dessous cités d’un site à l’autre dans la zone de PK 12. SINA MOHAMED MAHAMOUD BOREH 8486KADIDJA AHMED BARKADLEH 9154MOHAMED ADEN WAISS 8393ABDILLAHI MOHAMED BILEH 8857IDRISS AHMED CHIRWA 8508HASNA SAADA OMAR FARAH 8897AICHA MOUSSA HAYANE 9133HAYCAL ALI KASSIM & ABDIRACHID AHMED 8786GAYIBA ALI BARREH 8750MOUSSA ILTIREH ASSOWEH 8485ABDOULKADER IDRISS DIRIR 8720FATOUMA HOUSSEIN ISMAEL 8813DAHABO GUIRREH BOGOREH 8501ELMI ABDILLAHI OKIEH 8258YOUSSOUF ABDILLAHI HOUSSEIN 9304
Le transfert cité en article 1 du présent Arrêté est motivé parce que le site en question a fait l’objet d’attribution à titre onéreux au profit d’un projet d’investissement d’une grande envergure destiné à l’implantation d’un centre « Show Room » initié par la Société DC World.
Le concessionnaire provisoire devra conformément à la délibération n°487/6° du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8è L du 27 mai 1974 se soumettre aux conditions du cahier des charges applicables aux aliénations de terrain de gré à gré.
Les formalités d’enregistrement, de timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais d’un mois après la promulgation du présent Arrêté.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0969/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
17 décembre 2007
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2007
Date du numéro
31 décembre 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2007
31 décembre 2007
Du même ministère
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Arrêté n° 2008-0063/PR/MEFPCP portant création d’une brigade corps de contrôleurs de denrées et produits de première nécessité.
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