Arrêté n° 12-476-1936 réglementant l’octroi des permissions aux militaires indigènes.

n° 12-476-1936

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 4 décembre 1919, relatif au recrutement des troupes indigènes de Madagascar et dépendances, de la Côte francaise des Somalis et dépendances et du groupe du Pacifique; Vu l’article 8 du décret du 11 juillet 1922, fixant les conditions d’attribution des congés et permissions aux militaires indigènes coloniaux: Vu la dépÊche ministérielle n° S44 1/1 du 26 mars 1936: Sur la proposition du commandant supérieur des troupes,

Texte intégral

Art. 1er. — Des permissions, calculées sur la base de quinze jours par an, plus les délais de ronte, avec solde de présence et haute paye, sans autres indemnités, pourront être accordées aux militaires indigènes Somalis en service dans leur coionie d’origine. Si les nécessités du service l’exigent, ces permissions pourront être bloquées à la fin du rengagement, Leur total ne devra pas, dans ce cas, dépasser trente jours, Art. 2, — Les droits à permission ne commenceront à courir qu’à Fissue des dix-huit premiers mois de service des militaires intèresès. Art. 5. — Le présent arrêté, qui prendra son effet à compter du 19 juillet 1936, sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.

A. ANNET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-12-476-1936-