Loi n° 22 mars 1936 Loi tendant à protéger l’industrie et le commerce en détail de la chaussure.

Art. 1er—A partir de la promulgation de la présente loi et pendant une durée de deux uns, il ne pourra être onvert de nouvelles usihes, fabriques ouù ateliers de chaussures ou parties de chaussures, en tous genres et en toutes matières, ni agrandi où déplacé d’installations existantes, sans autorisation préalable du Ministre du commerce et de l’industrie, après avis la conseil national économique. IL ne pourra être effectué, sans la même autorisation, aucune transformation dans les usives, fabriques ou ateliers actuellement existants, qui auraît pour effet d’en augmenter la production. Toutefois, ponrront être continnés les travaux de transformation en cours le 19 février 1936 duans les usines existantess. Art. 2 —À partir de ln même date et pendant la même durée, il ne pourra être ouvert ou acquis des magasin on ou organismes quelconques de réparation ou de distribution de chaussures au détail, sans autorisation du Ministre du commerce et de l’industrie. Tonutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables nau déplacement, dans ln même localité, d’un magasin ou organisme déjà existant, «i le fonds de commerce appartient depuis trois ans au même propriétaires et sons le même nom. Par contre, devront être fermés, sauf autorisation contraire du Ministre, les magasin rayons ou organismes mentionnés ci-dessus qui nuront été installés depuis le 1er janvier 1936 on n’auront pas fait l’objet lle contrat enregistre avant cette dermier date. Toute infraction nux dispositions de la présente loi sera passible d’une amende de 500 à 35.000 francs. En cas de récidive, l’aimende pourra être portée au double. Le jugement ordonnera, soit la fermeture usines, fabriques, ateliers, magasins ou or de vente ou de distribution nouvel Jement créés on déplacés, soit le rétablissement dans l’état antérieur à l’infraction de l’installation industrielle transformée sans antorisation. Art. 4 —Les dispositions précédentes sont applicables à l’Algérie et aux coloniess la présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députées sera exécutée comme loi de l’Etat.