Arrêté n° 995 pris en Conseil d’administration. abrogeant l’arrêté du 27 septembre 1924. modifie par les arrêtes th s 7 mars 1929 < t 27 décembre 1935, auto risant les hôteliers. cafetiers et étalagistes à occuper, pour l'exercice de leur commerce, certain! s parties de la voie publique.

n° 995

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’occupation du domaine public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 7 octobre 1937,

Texte intégral

Art. 1 er. — L’arrête du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentané des voies et places publiques, tel que modifié par les arrêtés des 7 mars 1929 et 27 décembre 1935, est abrogé.

Art. 2

— Les hôteliers, cafetiers, étalagistes qui bénéficiaient des dispositions de cet arrêté sont tenus de se conformer, avant le 15 décembre 1937, aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 1925 sus visé, s’ils désirent continuer a occuper, pour l’exercice de leur commerce, certai nes parties de la voie publique.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

PIERRE-ALYPE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-995-pris-en-